J.O. 26 du 31 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02242
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Arrêté du 16 janvier 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
NOR : SANG0420250A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 en Argentine et en Russie.Article 2
Pour les pays visés à l'article 1er, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans le pays où il est accrédité.Article 3
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.Article 4
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux